collective nationale du travail du 20 février 1979 régissant le personnel des cabinets d'avocats, qui a fait l'objet de l'extension prononcée par l'arrêté litigieux, a institué un régime complémentaire

2008 et, d'autre part, l'arrêté du même ministre du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007

portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si l'avenant n°

; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Confédération française démocratique

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX CFDT et autres, - les conclusions de M.

collective de Pôle emploi est étendue ; qu'aux termes de l'article L. 2261-22 : " I.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant

collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime du 31 janvier 1950 modifiée et dans le cadre de la convention collective nationale des personnels navigants

sécurité sociale et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux, - les conclusions de M.

instituées par leur convention collective nationale spécifique. 5.

par conventions collectives de travail (...).

entre la S.N.C.F. et son personnel renvoyant au règlement du régime des retraites ; Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M.

l'arrêté du 23 décembre 2008 du même ministre en tant qu'il étend la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 et l'avenant du 22 mai

date du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de

Afin de mettre en oeuvre cette règle de gestion, un dispositif d'accompagnement spécifique sera élaboré " ; que le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFE-CGC

différent et pour une même activité, les personnels permanents et les personnels occasionnels ; Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'une convention collective de

" frais de santé ", à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire bénéficier les personnels dits "salaires normaux et courants" et "conventions collectives" d'une augmentation de salaire de 1,9 % au 1er juillet

(ASPAJ), la CGT-FO, la fédération des services CFDT, la FSE-CGT et l'institut français des praticiens des procédures collectives, et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du Syndicat national du personnel