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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260672
15 mai 2006
et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
fixer un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau hiérarchique de la grille de classification des emplois prévue par la convention collective, auquel la rémunération effectivement perçue par les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007674505
6 novembre 1981
L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS INTERESSES,
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale
CETAT:CETATEXT000007809257
14 octobre 1992
collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge relatives à l'application aux titulaires de mandats mutualistes du bénéfice de jours de congés non rémunérés, avaient
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104254
21 février 2003
par la voie soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu, soit par des décisions administratives prises dans le ressort de chaque lieu d'établissement par l'inspecteur du travail ou par le directeur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302
2 mars 2022
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
de nuit « a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement ; b) d'autre part, tout travailleur qui
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il n'appartenait pas au Premier ministre mais au ministre