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11 résultats pour « convention collective pour l'industrie du travail des métaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260672

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

et de la cohésion sociale, modifiant l'arrêté du 1er octobre 2001 portant extension de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des HautesAlpes, complétée par cinq

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

fixer un salaire minimum conventionnel pour chaque niveau hiérarchique de la grille de classification des emplois prévue par la convention collective, auquel la rémunération effectivement perçue par les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674505

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS INTERESSES,

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809257

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge relatives à l'application aux titulaires de mandats mutualistes du bénéfice de jours de congés non rémunérés, avaient

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104254

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

par la voie soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu, soit par des décisions administratives prises dans le ressort de chaque lieu d'établissement par l'inspecteur du travail ou par le directeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

au I doivent être fournis à l'acquéreur et annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259182

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

de nuit « a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au moins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement ; b) d'autre part, tout travailleur qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042575729

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il n'appartenait pas au Premier ministre mais au ministre

Source officielle