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1 694 résultats pour « convention collective relative aux etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104264

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

du même article./ Pour pouvoir être étendu, l'accord ou la convention collective de branche doit comporter des garanties relatives à la mise en ouvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008127506

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

: 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord d'étape partiel du 12 avril 2000 de la convention collective nationale des intermittents

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406137

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

partiel du 12 avril 2000 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, 2°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 20 000 F (3 048,98

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

à la rupture conventionnelle collective soient dissociées du reste de l'accord collectif du 24 septembre 2019 relatif à la mise en œuvre de mesures accompagnant le renouvellement des compétences au sein

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

2019 relatif à la révision de l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi du 21 novembre 2009 étendue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Ces deux organisations professionnelles ont signé le 18 mars 2020 un projet d'accord relatif à la scission du champ conventionnel de cette convention collective, en vue du rattachement des deux secteurs

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448450.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et de l'insertion portant extension de l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le cadre de la convention collective nationale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882904

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

l'avenant n° 212 du 13 février 1990 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, instaurant une prime d'un niveau net de 1 188 F pour les agents relevant de ladite convention pour l'année 1990

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER DU 1ER JANVIER 1971 ; VU, 3 LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 13 903 LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238737

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411817

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°) de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751383

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°) de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925729

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

L'allégement est accordé pour une durée de sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans le délai fixé par la convention sans

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112466

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

des articles L. 2261-17 et L. 2261-32 du code du travail, lesquelles sont relatives, respectivement, aux procédures d'élargissement et de fusion de conventions collectives.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. - I.

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205958

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 et d'avenants à ladite convention collective nationale (n° 3097), en tant qu'il porte extension du sous-titre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986209

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

du 25 juin 1997 portant extension de l'avenant départemental de Lot-et-Garonne à la convention collective nationale de la coiffure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

dispositions de l'article 8 de ce décret relatives au fractionnement du repos quotidien, par convention collective ou accord collectif étendus ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

et pour procéder, y compris auprès des entreprises non adhérentes à cette institution au titre du régime conventionnel de prévoyance, à l'appel des cotisations relatives au fonds collectif de branche

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196589

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

et accords collectifs s'inscrivent dans le cadre des relations collectives entre employeurs et salariés et ont vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi

Source officielle