CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622549
22 mars 1985
LUI CONFIANT L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES ET A, SIMULTANEMENT, PASSE UN MARCHE "DE PRESTATION DE SERVICES" RELATIF AUX MODALITES D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703664
24 octobre 2008
la procédure d'attribution par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE (SIEAM) du contrat d'affermage relatif au service public de production, de traitement , de stockage et de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288043
8 avril 2013
de Rousset, il résulte de l'instruction que ces travaux ont été réalisés postérieurement à la mise en service de ce réseau et se sont limités à la conduite d'eaux usées vers cet ouvrage public ; qu'ainsi
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007778462
4 octobre 1991
potable, en gaz, assainissement, écoulement des eaux pluviales et usées et éclairage ; jusqu'à leur classement dans la voirie urbaine, l'entretien des voies, l'enlèvement des boues et ordures ménagères
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