Par un arrêt n° 13VE03083 du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Groupe Bruxelles Lambert contre ce jugement.

des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, combinées avec les stipulations de la convention fiscale du 10 mars 1964 conclue entre la France et la Belgique, sur des dividendes

des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts combinées avec les stipulations de la convention fiscale du 10 mars 1964 conclue entre la France et la Belgique, sur des dividendes

internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures modifiée par le protocole signé à Londres le 27 novembre 1992 ; Vu la convention

sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Total au titre des années 1999 à 2005.

internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures modifiée par le protocole signé à Londres le 27 novembre 1992 ; Vu la convention

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté ses observations le 29 novembre 2018. Il soutient que ce moyen ne fait pas obstacle à la taxation en France des revenus litigieux. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH, dont le siège est situé Breite Strasse 29

BINSFELD A BRIDEL GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG , - M. RENE Y..., DEMEURANT ... A REMERSCHEN GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG . - M. NICOLAS C..., DEMEURANT ... , - MME ALICE G...