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3 résultats pour « convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627565

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

titre des divers emprunts qu'elle avait souscrits depuis 1967 ; que si le requérant soutient qu'il n'a pas été tenu compte de certaines acquisitions immobilières effectuées en 1968 et 1969, il ressort

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033583

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue le 21 août 1963 entre la France et la Grèce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - la décision n° 381019

Source officielle

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