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26 résultats pour « convention entre époux réservant à l'épouse une certaine somme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020374611

Admin. suprême

22 mai 2007

22 mai 2007

erreur de fait, les époux s'étant connus en 2003 et non en 2005 ; que l'administration n'établit pas le caractère frauduleux du mariage en se référant de manière imprécise à un entretien avec les services

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785201

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

les époux, ni les relevés de communications téléphoniques, de courte durée, ni les échanges de courriel n'ayant de valeur probante ; que l'épouse de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248143

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

comme son époux de même nationalité ; que cette demande a été rejetée pour chacun des époux le 29 mars 2007 par une décision du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007238

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

A, ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 1998, a bénéficié de mars 2003 à mars 2004 d'une carte de séjour temporaire sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989064

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

le 29 décembre 1980 et le 21 novembre 1989 et postérieurement au 15 décembre 1985 ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007986926

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

mai 1992 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988951

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988957

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

DEFENSE a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989006

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989015

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989034

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989042

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989050

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989056

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989071

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989079

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

Mme MarieClaude X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007989088

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

refusé à Mme Sylvie X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991125

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991138

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

Mme Véronique X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007991144

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

à Mme Monique X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle

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