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2 résultats pour « convention entre cohéritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614038

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

la dame veuve x et ses trois enfants ; qu'ainsi les quatre proprietaires indivis ont eu, chacun pour sa part, la qualite d'exploitant du fonds de commerce ; que, par suite, a defaut de convention expresse

Source officielle

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613968

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

DONT ELLE EST HERITIERE ET COMME TUTRICE DE SON FRERE, INCAPABLE, LE SIEUR W ... , COHERITIER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1977 ET TENDANT A CE

Source officielle