Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel "1.

l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, ainsi que l'article 18 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été rendue par une

55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, modifiée notamment par la loi du 13 juillet 1971, ensemble

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-I ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

que l'année scolaire n'est pas terminée, ce qui contrevient au " droit à l'éducation " garanti par l'article 2 du Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

. ; cette requête est une copie de la requête enregistrée le 10 juillet 1987, visée ci-dessus, sous le n° 89 250 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1° si les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application

6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette responsabilité peut être invoquée par les personnes ayant engagé, avant l'adoption de la loi,

civiles et militaires de retraite est-il compatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment avec son article 13 et avec l'article 1er

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personnne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le premier paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 70-1318

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 88981

5 de la loi du 6 mars 1998 avec l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la contestation relative à la légalité