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2 résultats pour « convention fédérale du commerce du 16 novembre 1956 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667320

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE DECRET N° 59-1352 DU 25 NOVEMBRE 1959 ; VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

, 4 janvier et 25 juillet 1952, Ganascia, Epoux Giraud et Delle Remise, et qui a prévalu jusqu'à son abandon par l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002, Papon, selon laquelle l'Etat ne pouvait être

Source officielle