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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640696
18 décembre 2019
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, malgré la vente au centre hospitalier d'un fonds de commerce correspondant à l'exploitation de 45 lits en gynécologie-obstétrique
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107661
18 juin 2014
, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
Il est toujours loisible à l'autorité administrative qui a, préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, choisi d'organiser une consultation ouverte sur le fondement de l'article L. 132-1 du code
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
de colère !
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882246
28 décembre 2018
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a inséré à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement un III aux termes duquel : " III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260859
19 juin 2006
à être élaboré avant la désignation de ce site ; que dès lors, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle attaque
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008163189
23 août 2005
TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS Télécom), dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042456270
21 octobre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625821
24 février 1988
sous seing privé, ultérieurement constatées dans deux actes notariés des 28 avril 1975 et 5 décembre 1977, vendu en l'état futur d'achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493946, par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des acteurs du commerce dans les territoires,
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Sur les interventions : 6.Le Syndicat de la construction métallique de France justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des actes attaqués.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260321
21 juillet 2017
En ce qui concerne le bien-fondé de la remise en cause des amortissements : 8.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936252
31 juillet 2009
général de la Vendée ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
Les cellules ainsi modifiées font ensuite l'objet de techniques de culture in vitro afin de régénérer des plantes entières. 24.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Considérant que, par une décision du 24 juin 2015, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a établi, sur le fondement de ces dispositions du code de