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16 résultats pour « convention insérée dans l'acte de vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640696

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, malgré la vente au centre hospitalier d'un fonds de commerce correspondant à l'exploitation de 45 lits en gynécologie-obstétrique

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107661

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il est toujours loisible à l'autorité administrative qui a, préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, choisi d'organiser une consultation ouverte sur le fondement de l'article L. 132-1 du code

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine en tant qu'il remplace les dispositions de l'article R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861226

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de colère !

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882246

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a inséré à l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement un III aux termes duquel : " III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

à être élaboré avant la désignation de ce site ; que dès lors, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA VENDEE n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle attaque

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163189

Admin. suprême

23 août 2005

23 août 2005

TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS Télécom), dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042456270

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625821

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

sous seing privé, ultérieurement constatées dans deux actes notariés des 28 avril 1975 et 5 décembre 1977, vendu en l'état futur d'achèvement à des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493946, par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des acteurs du commerce dans les territoires,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur les interventions : 6.Le Syndicat de la construction métallique de France justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation des actes attaqués.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260321

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En ce qui concerne le bien-fondé de la remise en cause des amortissements : 8.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

général de la Vendée ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Les cellules ainsi modifiées font ensuite l'objet de techniques de culture in vitro afin de régénérer des plantes entières. 24.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081845

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Considérant que, par une décision du 24 juin 2015, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a établi, sur le fondement de ces dispositions du code de

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