1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, établissement

privé exploités par Mme GAILLARD, à Cannes durant les années 1982 à 1985, et à Nice, durant les années 1982 et 1983, ainsi que le prorata selon lequel il convenait de les prendre en compte, la durée de

I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 précitée, accordés aux rapatriés visés au deuxième alinéa du même article, entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, par des établissements

X..., leur décision du 21 décembre 1984 plaçant M. X..., médecin, hors convention pour une période d'un mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Augustave X..., demeurant ... ; M.

CNRS en date des 16 octobre et 20 décembre 1984 rejetant sa candidature à un poste de chercheur ; 2°) annule les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-31 du 17

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 90 478, présentés pour Mme Thérèse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 14 décembre 1987, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... ; M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse

1982 ; Vu le décret °n 83.816 du 13 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

et son avenant du 10 février 1971 ; la Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa X..., demeurant ...

les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

du 15 mars 1984 du directeur du centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) refusant de renouveler la convention d'association entre l'équipe de recherche dite Medimat, dirigée par le requérant

, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, créant un régime national interprofessionnel d'assurance-chômage, et le règlement annexé à cette

-650 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la convention franco-marocaine de coopération culturelle et technique du 13 janvier 1972 ; Vu

du 12 mai 1986, lui refusant le bénéfice des allocations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 351-3 du code du travail, à compter du 17 juin 1985 ; 2°) annule la décision du maire