le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité devant la justice, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 26

.)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 : "Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement

A avait omis de déclarer les sommes perçues sur le fondement d'une convention signée le 14 janvier 1994 avec la société en nom collectif Clinique Berger Dessertine Augereau, qui exploitait depuis 1975

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la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0205257 du 9 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation supplémentaire

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code général des

B et A, ainsi qu'avec l'Etat représenté par le préfet des PyrénéesAtlantiques, une convention prévoyant l'exploitation en commun d'un scanner devant être installé dans les locaux de ce centre hospitalier

2 1° QUE S'ILS CONCERNENT DES ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES AU BENEFICE DES PERSONNELS OCCUPES PAR CES EMPLOYEURS" ; QUE, L'ASSOCIATION FOPERFIC N'AYANT ORGANISE AU COURS DES ANNEES 1972 ET 1973 AUCUN

A et B, ainsi qu'avec l'Etat représenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, une convention prévoyant l'exploitation en commun d'un scanner devant être installé dans les locaux de ce centre hospitalier

Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 30 mars 1995, 16 octobre 1996, 9 décembre 1996 portant extension d'avenants départementaux (Gironde, Haute-Marne, Corrèze et Pas-de-Calais) à la convention

X..., après avoir exercé jusqu'en 1970 une activité de conseil, rémunérée par des honoraires, au profit de la société de conseil fiscal "SOCEFI", a conclu avec cette société, le 24 novembre 1970, une convention

En application des articles 2 et 3 du même décret, les agents des services concernés bénéficient d'une indemnité pour astreintes de nuit calculée sur la base du taux des indemnités horaires pour travaux

Y... et A..., architectes, dénommés ensemble "le concepteur", une mission de conception et de surveillance des travaux de rénovation d'une maison de retraite pour personnes âgées et handicapées dénommée

décembre 1986 (...) sont applicables aux infractions prévues par ces arrêtés" ; qu'ainsi, pour la fixation du prix des prestations de service qu'il vise, au nombre desquels figure le montant des honoraires

Le cas échéant, ils définissent de manière concertée la nature, le calendrier et l'étendue des procédures supplémentaires à mettre en œuvre. " 16.

l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention