spéciale du fonds national pour l'emploi ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement par une Assedic, organisme de droit privé, des allocations spéciales

, en fixant à 9 % le taux de la contribution mise à sa charge dans le cadre de la convention d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi, le directeur départemental de l'emploi et de la formation

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi qu'elle a conclue avec l'Etat le 13 avril 1981 soit interprétée comme excluant tout plafonnement de la contribution individuelle du salarié ; 2°) de

X... une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi au bénéfice de Mme Jeanine Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des Hauts-de-Seine a, par une décision du 1er mars 1987, accordé l'autorisation sollicitée au vu de la convention d'allocations spéciales du Fonds National pour l'emploi conclue entre l'employeur et le

d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi au bénéfice de M.

et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet article ; Vu les autres pièces du dossier

lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Uni-Agde, la décision du préfet de l'Hérault en date du 30 mars 1989 refusant de conclure avec cette société une convention

ressources qui proviennent d'un travail effectivement accompli par la personne handicapée ; Considérant qu'il suit de là qu'en énonçant que "la garantie de ressources" versée dans le cadre d'une convention

pour l'emploi, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le bulletin d'enregistrement de la demande d'adhésion à une convention d'allocation spéciale du Fonds national

X..., alors âgéde 58 ans, de bénéficier de la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi qu'elle avait signée ; qu'ainsi l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

décision de rejet née du silence gardé sur sa demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'ordonnance du 11 mars 1982, puis de la loi du 3 janvier 1985, plusieurs conventions

d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi licenciés pour motif économique, le montant de la ressource garantie cesse d'être versé lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient

d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi (F.N.E.) avant le 31 décembre 1982 qui avaient renoncé à figurer sur la liste des bénéficiaires de ces conventions FNE sous réserve que leur licenciement

Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur

Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur

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Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce signée