détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur la légalité de la délibération attaquée en tant qu'elle abroge la délibération du 23 février 1989 dans sa disposition portant approbation de la convention

DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE DES ALPES QUI A RESILIE UNE CONVENTION

Jet Services divers documents relatifs à des conventions passées avec la société française de messagerie internationale ; 2°) rejette la demande présentée devant le président du tribunal administratif

ET MALTERIES DE FRANCHE-COMTE ET ALSACE" ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE ABSORBEE EN 1963 PAR LA SOCIETE DES "GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES" ; QUE, PAR UNE CONVENTION PASSEE ENTRE

A LAQUELLE IL SE LIVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONVENTIONS

LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EN COMPORTE QUE DEUX ; QUE SI LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES AURAIENT PU ETRE SATISFAITES EN L'ESPECE PAR L'ACQUISITION D'AIRES DE STATIONEMENT A PROXIMITE DE L'HOTEL, LA CONVENTION

Article 3 : La convention passée entre la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON et la commune d'Amilly est déclarée nulle en tant qu'elle a mis les coûts de réalisation d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales

Alronep ni d'aucun commencement de travaux ; Considérant qu'à défaut d'approbation de la convention passée avec la société Alronep par l'autorité préfectorale, cette société ne peut prétendre à une indemnisation

PASSEE ENTRE LA SOCIETE "B..."

Intertitan Emporiki Diethnis S.A. dans le cadre d'une convention passée entre cette société et le Port autonome de Rouen ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) à la condamnation

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIES DES MUREAUX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUX MUREAUX YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR

passée entre la société et le Fonds national pour l'emploi le 12 décembre 1984 et qu'il convenait de ne pas créer d'inégalité entre les salariés de la société se trouvant dans cette situation, ni la circonstance

; qu'ainsi, l'erreur de droit alléguée n'est pas établie ; que le ministre a pu, sans fonder sa décision sur un fait matériellement inexact, retenir, comme élément d'appréciation, l'existence de conventions

PAR LE MOYEN D'ECHANGEURS DE CHALEUR, LE RECHAUFFEMENT DES CIRCUITS HYDRAULIQUES DES ABONNES ; QUE CETTE EAU DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME UN FLUIDE THERMIQUE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA CONVENTION

. | 39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Concession de travaux publics - Convention passée par une société mixte

Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME SORREL-CHAMOUX dont le siège social est à Goncelin (38570), représentée

X... au nom de la société Y..., laquelle détenait 80 % de son capital d'intérêts d'emprunts consentis à la société X... par la société Y... ; En ce qui concerne les impositions se rapportant aux années

QU'ELLE AVAIT PASSEES AVEC LA SOCIETE A.

DES LORS, QU'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE DU CHEMIN DE FER ET QUE LES TRAVAUX N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE MARSEILLE A VINTIMILLE ; QU'AINSI, LA SOCIETE

laquelle le conseil d'administration du CROUS a décidé de résilier la convention passée avec la société Orange France mais comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette mesure