; QUE LA SOCIETE PARCO-AMIENS A DEPOSE SON BILAN EN 1971 ET QUE PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1971 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; QUE LE SYNDIC DE LA

et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend obligatoirement un livre-journal, des journaux auxiliaires, un grand livre, des grands livres auxiliaires des comptes individuels

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil

vigueur : Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de

Considérant, toutefois, que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration

judiciaire de la société Cap en cas Restauration, - les conclusions de M.

a, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M.

judiciaire ultérieurement transformée en liquidation des biens ne fait pas obstacle à ce que la juridiction administrative, seule compétente pour se prononcer sur le recours formé par la commune de Pierrelatte

contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur

Vu, 1°) sous le n° 281738, la requête enregistrée le 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, mandataire judiciaire, domiciliée ... agissant en qualité

Vu la procédure suivante : Mme A C, épouse B, et la société de Keating, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Incisiv, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner

judiciaire des entreprises, dont l'article 9 du règlement ne méconnaît aucune disposition, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte, dans l'organisation du championnat, du fait qu'un club a été

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a ouvert une procédure de redressement judiciaire

, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du 23 juin 1993

AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET

A tendant à l'application à sa situation de l'article 23 du règlement des pensions de retraite de la Banque de France, a rejeté le surplus de ses conclusions ; que le pourvoi formé par M.

opérée par celle-ci, et ce, pour l'ensemble des biens dont l'intéressé a été dépossédé, cette règle n'est pas applicable à la fraction de l'indemnité qui a fait l'objet, antérieurement à cette nouvelle

critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; Considérant qu'aux

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 5.