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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783296
14 novembre 2018
, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une convocation n'excédant pas un délai de 72 heures en vue de se voir délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, d'autre part, d'enregistrer
CETAT:CETATEXT000036733450
16 mars 2018
A...vers la Norvège et, d'autre part, enjoint à l'Etat de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de M. A... et de lui délivrer une attestation de demande d'asile.
CETAT:CETATEXT000036849080
code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, d'autre part, M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007906233
27 novembre 1995
épreuves auxquelles étaient convoqués les candidats initialement admis à concourir, sans reprendre au préalable la procédure d'ouverture du concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il
CETAT:CETATEXT000037563304
25 octobre 2018
Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.
CETAT:CETATEXT000037942890
26 décembre 2018
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446144
30 juin 2010
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Elisabeth A et de M.
CETAT:CETATEXT000032722793
24 novembre 2014
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
à une audience publique, d'une part, l'association " Notre affaire à tous " et autres et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, l'agence
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
, notifié à la BPCA l'ouverture d'une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre sur le fondement des actes de contrôle et de constatation accomplis par la Commission bancaire et, d'autre part, saisi
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix.