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8 393 résultats pour « convocation notifiée au prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007054

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

A s'est présenté aux épreuves écrites du concours 2005 relatif à l'accès au corps des professeurs techniques pour la résorption des emplois précaires réservés aux professeurs techniques de la protection

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038486971

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'ENM ou à la magistrature.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007969087

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... s'est présenté pour subir lesdites épreuves plusieurs minutes après l'heure indiquée sur la convocation et la distribution des sujets ; qu'en lui refusant en raison de ce retard l'accès à la salle

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924820

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

pour la convocation des membres du jury ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation des membres du jury d'admissibilité doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245044

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

B a reçu la convocation à cette audition et s'y est présenté ; que, dès lors, il ne saurait utilement soutenir que cette convocation lui a été irrégulièrement adressée ; Sur la méconnaissance des garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008259133

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle B...A..., demeurant ... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827999

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... à concourir au concours d'inspecteur de la police nationale d'octobre 1986, dont les résultats des épreuves d'admissibilité lui ont été notifiés le 3 février 1987, n'a fait l'objet d'aucune publication

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508857

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, le jugement ne peut être entaché d'irrégularité du seul fait que cette convocation n'y a pas été mentionnée ; que la société foncière du Colisée n'allègue pas ne pas avoir été convoquée à l'audience

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879283

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

1992, est un concours sur titres ne comportant pas d'épreuves de sélection pour les candidats ; que le moyen tiré de l'absence de convocation des candidats à de telles épreuves est, dès lors, inopérant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008055814

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

H... a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 28 juin 1995, date à laquelle il avait été convoqué pour passer l'épreuve du concours, étaient de nature à justifier que l'administration opère le

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034698347

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature. / Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744959

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

MATHIAS soutient que, faute de contrôle de l'identité des personnes qui se sont présentées les 22 et 23 mars 1988 pour subir les épreuves écrites dudit concours, des personnes autres que les candidats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007881442

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socioéducatifs, ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, est un concours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020418892

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline saxophone, et de lui adresser une convocation aux épreuves de ce concours ; il soutient qu'il y a urgence dès

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502465.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D a reçu une convocation à l'épreuve d'admissibilité du 2 avril 2025 du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, Mme A a reçu une convocation à l'épreuve d'admissibilité du 2 avril 2025 du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186071

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

) ; Considérant que la convocation envoyée à Mlle X par le centre national de la fonction publique territoriale pour qu'elle se présente aux épreuves écrites du concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862739

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

LEHUEDE à se présenter à Paris le 25 novembre suivant, afin d'y subir les épreuves d'admission ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184237

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation, mentionnait que le concours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018396487

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julie A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

Source officielle