LORSQUE LE QUORUM N' EST PAS ATTEINT, UNE NOUVELLE CONVOCATION EST ENVOYEE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI SIEGE ALORS VALABLEMENT SI LA MOITIE DE SES MEMBRES SONT PRESENTS

des membres du conseil d'administration doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière du conseil d'administration : Considérant qu'en vertu du décret du 19 avril 2002 relatif au

supérieur a cru devoir faire remettre aux membres du conseil une nouvelle convocation en vue d'une réunion à tenir le même jour à 10 heures ; que les projets de décret ont été examinés au cours de la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) ... , dont le siège social est ...

" et, d'autre part, la décision du conseil d'administration restreint du 22 mai 2014 par laquelle le conseil d'administration restreint de l'INSA de Lyon a refusé de proposer sa nomination sur ce poste

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des

LE SIEGE EST A PARIS ...

d'administration et au conseil de l'Institut d'études politiques de Paris. / II. - La commission mentionnée au I comprend : / 1° Les membres du bureau du conseil d'administration ; / 2° Le président et

1901, dont le siège est ..., représenté par son directeur général à ce dûment habilité par le conseil d'administration et domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

national des programmes ont été irrégulièrement désignés et convoqués, que les règles de quorum n'ont pas été respectées, que la consultation de ce conseil a été irrégulière, que les membres du conseil

QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIPLOME DONT JUSTIFIAIT LE SIEUR Y..., LEQUEL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CONDITIONS DE DIPLOME, N'ETAIT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Petites Affiches, dont le siège

Vu, 1°, sous le n° 292607, la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 décembre 2008 par laquelle a été décidée la convocation, pour le 19 décembre 2008, de la première réunion du conseil d'administration

par sa présidente en exercice, à ce dûment autorisée par délibération de son conseil d'administration en date du 12 décembre 1998, et pour AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ..., représenté par

administrative paritaire de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon a été convoquée en formation de conseil de discipline pour se prononcer sur le cas de M.

ET LE SIEUR X...

dont le siège social est situé ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS PIERRE X...

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2°)