X... a été condamné le 29 avril 1988 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à une peine de huit années de réclusion criminelle pour homicide volontaire commis sur la personne de son épouse, et qu'aucune

A a été condamné le 22 juin 1990 par la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis à une peine de cinq années d'emprisonnement avec sursis pour complicité de coups et violences volontaires ayant entraîné la

son séjour a été accomplie en détention, en exécution de peines d'emprisonnement, assorties de plusieurs interdictions du territoire, prononcées notamment par le tribunal correctionnel de Rouen et la cour

l'intérieur qui a fondé sa décision sur le comportement de l'intéressé et notamment sur la condamnation à dix années de réclusion criminelle pour homicide volontaire prononcée le 20 mars 1983 par la cour

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le 4 février 1991, en considération du comportement dangereux de l'intéressé, qui avait été condamné à une peine de six ans de réclusion criminelle par la cour

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et la loi du 9 septembre 1986 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour

A a été condamné le 23 juin 2000 à 7 ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis pour vol en réunion précédé, accompagné ou suivi de dégradations, violences volontaires

détention provisoire, il n'a pas été autorisé à renouveler son engagement et a été définitivement rayé des cadres à compter du 29 mai 2000, terme de son contrat ; que par arrêt du 11 décembre 2002 de la cour

A a été condamné par la cour d'assises de Paris le 11 mai 2007 à une peine de 20 ans de réclusion criminelle et par la cour d'assises de Seine-Maritime le 29 juin 2007 à une peine de 25 ans de réclusion

entre 1996 et 2001 par le tribunal correctionnel de Nanterre pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en dernier lieu à quatre mois d'emprisonnement et a été condamné le 19 mai 2010 par la cour

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., né en 1973, est écroué depuis 2011 en exécution de deux condamnations définitives ; qu'il a relevé appel de l'arrêt du 30 juin 2014 par lequel la cour

décision du 6 novembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

décision du 27 octobre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile est annulée.

B ; Sur la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 février 2009 : Considérant que la présente décision accorde à titre définitif le bénéfice du statut de réfugié à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile

de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui indiquer le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le centre d'hébergement et de réinsertion sociale

de séjour jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le bien fondé de sa demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation.