emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

DUMEZ, dont le siège est 32, avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), et la SOCIETE EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (...)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.

B ; que la trésorerie de Brest a alors déclaré plusieurs créances au passif de cette procédure, dont, le 23 novembre 1994, une créance à titre provisionnel de 24 772 644 F résultant des rehaussements d'impôt

L'avant-dernier alinéa de ce II énonce ensuite que " Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier de chaque candidat.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 370459, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 juillet et 21 octobre 2013 ainsi que le 22 novembre