CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008075180
9 février 2000
/En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances ( ...)" ; que le droit ainsi reconnu aux créanciers détenteurs de créances nées après le jugement d'ouverture
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222
22 décembre 2023
, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (). "
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472558.20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405
5 avril 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470319.20240320
20 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat: " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par
ECLI:FR:CECHS:2024:470321.20240320
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038387998
17 avril 2019
de la succession sont tenus de suspendre à son égard les mesures d'exécution de leurs créances. 2.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485721
19 décembre 2019
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du reliquat de sa créance sur l'Etat née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus des années 2009 et 2010
CETAT:CETATEXT000032722803
13 juin 2016
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juillet 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Douai, après avoir réformé ce jugement pour inclure une créance supplémentaire dans la
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007697174
25 juillet 1986
enregistré le 1er août 1984, présentés pour la Société Bernard DELPECH société anonyme dont le siège social est à Montpezat de Quercy Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement
CETAT:CETATEXT000032722802
définie à l'article 1er de ce jugement.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008082669
20 octobre 2000
PERREAU d'une requête dirigée contre le rejet implicite de sa demande né du silence gardé par le ministre, le tribunal administratif de Paris, par un jugement avant-dire-droit du 7 juillet 1993, a rejeté
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411914
27 décembre 2017
Par un jugement n° 1600917 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541172
8 avril 2009
A, survenu le 7 juillet 2008, sa fille, Mme Fabienne A, a déclaré reprendre l'instance devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008003236
6 février 1998
au cours de l'année 1973 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217614
14 mars 2005
complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général régulièrement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719831
3 décembre 2012
n° 0302971 du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant au rétablissement et à la restitution d'une créance sur le Trésor public née à son profit du report en arrière
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498975.20250519
19 mai 2025
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté les conclusions par lesquelles Mme A, contestant le bien-fondé de la créance, demandait l'annulation de la saisie administrative
CETAT:CETATEXT000008003318
été acquis au cours de l'année 1974 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours
CETAT:CETATEXT000007991540
27 mai 1998
acquis au cours de l'année 1971 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de
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