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62 résultats pour « créance née régulièrement après le jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075180

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

/En cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances ( ...)" ; que le droit ainsi reconnu aux créanciers détenteurs de créances nées après le jugement d'ouverture

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470988.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (). "

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472558.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459652.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470319.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat: " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470321.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038387998

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

de la succession sont tenus de suspendre à son égard les mesures d'exécution de leurs créances. 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485721

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du reliquat de sa créance sur l'Etat née du plafonnement des impôts directs afférents à ses revenus des années 2009 et 2010

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722803

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 juillet 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Douai, après avoir réformé ce jugement pour inclure une créance supplémentaire dans la

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007697174

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

enregistré le 1er août 1984, présentés pour la Société Bernard DELPECH société anonyme dont le siège social est à Montpezat de Quercy Tarn-et-Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722802

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

définie à l'article 1er de ce jugement.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082669

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

PERREAU d'une requête dirigée contre le rejet implicite de sa demande né du silence gardé par le ministre, le tribunal administratif de Paris, par un jugement avant-dire-droit du 7 juillet 1993, a rejeté

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411914

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Par un jugement n° 1600917 du 15 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541172

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

A, survenu le 7 juillet 2008, sa fille, Mme Fabienne A, a déclaré reprendre l'instance devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003236

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

au cours de l'année 1973 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217614

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général régulièrement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026719831

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

n° 0302971 du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant au rétablissement et à la restitution d'une créance sur le Trésor public née à son profit du report en arrière

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498975.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté les conclusions par lesquelles Mme A, contestant le bien-fondé de la créance, demandait l'annulation de la saisie administrative

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003318

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

été acquis au cours de l'année 1974 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007991540

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

acquis au cours de l'année 1971 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de

Source officielle

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