Considérant qu'en jugeant que les titres de créances négociables ne pouvaient faire l'objet d'une provision en franchise d'impôt que s'ils présentaient un risque réel de non-remboursement à la clôture

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ADMIS

compris dans les dépens, à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme que demande Mlle YX au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et à

; Sur le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER DE DINAN : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B a été admise

de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 excédant le montant précédemment récupéré et se prévalait de 222 factures ainsi que du grand livre pour 1992 et de l'état des échéances des créances

POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISIONS ET D'INCERTITUDES POUR QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PUISSE, SUR CE SEUL FONDEMENT, ETRE REGARDEE COMME NON

en conséquence devant les tribunaux des pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'oeuvre en la manière usitée.

en conséquence devant les tribunaux des pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'oeuvre en la manière usitée.

Considérant que les articles LP. 610-1 et suivants du code annexé à la " loi du pays " attaquée créent une autorité administrative indépendante dénommée autorité polynésienne de la concurrence ; qu'en