JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES POSTERIEUREMENT AU DEFERE DU PREFET, LE SIEUR X..., SYNDIC, EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT RENVOYE A PRODUIRE AU REGLEMENT

JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION, QUI S'IMPOSE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS, DE PRODUIRE LEURS CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION

Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

, de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires ;

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

JUDICIAIRE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX

concordat prévoyant le paiement aux créanciers ayant produit leur créance, au nombre desquels se trouve l'entreprise chargée du compte prorata, d'un montant égal à 35 % de leur créance ; que, dans ces

, de produire ses créances à compter du jugement portant règlement judiciaire dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives

judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions régissant les

REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIFICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

C..., tenant à ce qu'il n'avait pas déclaré la créance fiscale dont M.

propre intérêt ; que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un

qu'elle détenait sur la société Codec lors de l'ouverture de la procédure était devenue définitivement irrécouvrable, a imputé la taxe sur la valeur ajoutée afférant à cette créance sur le fondement des

DE PARIS EN DATE DU 7 AVRIL 1976 ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE

INTERDICTION AU DEBITEUR, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE FAIRE SEUL, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, UN DES ACTES VISES PAR CE TEXTE, N'EST EDICTEE QUE DANS L'INTERET

DE CETTE IMPOSITION AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU 30 AVRIL 1975, POSTERIEURE A CELLES DES JUGEMENTS PRONONCANT L'EXTENSION DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE CIVILE ET LA CONFUSION DES PATRIMOINES

acquise par le contribuable, en tenant compte de ce que cette valeur peut différer du montant nominal de la créance, notamment dans le cas où les inconvénients, pour le créancier, d'un paiement à échéances

consentis à la société Atlantic Agencement ; Sur les abandons de créances : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre