Vu °1 sous le °n 50 180 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 avril et le 24 août 1983 présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE

sous le n° 49 835 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'INCINERATION DES RESIDUS

QU'APRES AVOIR, CEDE LE CONTINGENT DE MOUTURE ACCORDE A CET ETABLISSEMENT, ELLE A, EN 1965, FAIT DEMOLIR CE MOULIN ET VENDU LE TERRAIN SUR LEQUEL IL ETAIT EDIFIE ; QU'ELLE A DEDUIT LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE

1983 après la démolition d'un bâtiment de même nature acquis en 1980, figurait au bilan ; que l'administration a, ainsi, entendu, rattacher au prix de revient du nouveau hangar la valeur comptable résiduelle

quatre ans à partir du jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier

mis en recouvrement, le 28 février 2002, à hauteur de 201 873,45 euros (1 324 203 F), l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2000, que la société avait entendu régler par imputation de la créance

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE REQUERANTE SELON LAQUELLE UN INTERET DE 7 % , QUI AVAIT ETE INITIALEMENT STIPULE, AURAIT DU ENSUITE ETRE ABANDONNE POUR ATTENUER LE RISQUE DE NON RECOUVREMENT DE LA CREANCE

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

des parties démolies de l'hôtel « Le Saint-Sauveur », l'administration ayant ainsi entendu rattacher au prix de revient du nouveau bâtiment la valeur comptable résiduelle des parties démolies, à la date

des parties démolies de l'hôtel « Le Saint-Sauveur », l'administration ayant ainsi entendu rattacher au prix de revient du nouveau bâtiment la valeur comptable résiduelle des parties démolies, à la date

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) / 3.

mais pour un montant de 12 978,75 F ; qu'elle n'apporte, cependant, à l'appui de cette affirmation aucun élément probant ; Considérant, en second lieu, que, si la société produit les factures des créances

1975 à raison de 3 149,70 F pour le premier, 15 000 F pour le second et le solde de 45 000 F pour le troisième ; qu'elle a en conséquence inscrit lesdits frais à ses immobilisations pour leur valeur résiduelle

SEPTEMBRE 1968 PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE, POUR LE RECOUVREMENT DE FRAIS AFFERENTS AUX MESURES D'ENQUETE ORDONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A LA SUITE DE NUISANCES PROVENANT D'UN DEPOT DE RESIDUS

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

au profit de sa filiale la société Mipnet Industries, au motif qu'il s'agissait d'un abandon de créance à caractère financier ne remplissant pas les conditions posées par le 13 de l'article 39 du code

d'immobilisations amortissables, ces allocations sont affectées par priorité à l'amortissement exceptionnel de ces immobilisations dont l'amortissement normal n'est calculé ensuite que sur la valeur résiduelle