ou quasi-délits civils " ; qu'en application de ces dispositions, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, et sauf le cas de fraude du débiteur et de mauvaise foi du créancier

Aux termes de l'article R. 322-60 du même code : " Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire.

Aux termes de l'article L. 622 24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : / 1° à la condamnation du

née de l'exécution de ce marché, à hauteur de 410 053,73 F, à la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (BCME), puis, le 10 octobre 2000, une autre partie de cette créance, à hauteur de 834

La société Les Délices Bigoudens et son dirigeant, M.

de 17 271,24 F, alors que pour deux d'entre eux, dont les créances s'élevaient au total à la somme de 11 209,35 F, il n'avait pas recueilli l'accord du débiteur ou reçu notification d'un jugement prononçant

domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

- ABSENCE - B) CONNAISSANCE PAR LE DÉBITEUR CÉDÉ DE LA CESSION DE CRÉANCE - ABSENCE, FAUTE DE SIGNIFICATION - 2) CONTRÔLE DES MOTIFS DE LA CESSION DE CRÉANCE - A) PAR LE DÉBITEUR CÉDÉ - ABSENCE - B) PAR

existantes, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme ayant eu pour effet de réduire le délai de prescription applicable , en vertu de textes spéciaux, à des créances nées antérieurement à

née antérieurement à 2011, ce qui équivalait à un rejet total de la demande de l'intéressé dont les droits à pension ont été liquidés dans la période regardée comme prescrite.

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont

de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration

domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors de la colonie (

ACTION RÉCURSOIRE. - A) CRÉANCE CERTAINE - CRÉANCE NÉE D'UN PAIEMENT EFFECTUÉ EN VERTU D'UNE DÉCISION DE JUSTICE EXÉCUTOIRE MÊME NON DÉFINITIVE - B) CONSÉQUENCES DE LA RÉFORMATION OU DE L'ANNULATION DE

Lorsque des délais ont été accordés au débiteur principal, ils bénéficient de plein droit aux personnes physiques ou morales qui sont tenues avec ou pour ce débiteur ; ces personnes peuvent, au cas où

de la publication du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration