postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3, R. 622-24 et R. 641-25 du code de commerce, à partir de la publication du

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. (). "

de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son

... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 28 juin et le 28 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline Y, née YX, demeurant ...

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... est constitué par le service fait

1979 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions rappelées cidessus de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune

Mustapha A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait

relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" ; Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme Y... constitué par le service fait par

s'élevant à 163 188 F., née de ce qu'elle avait consenti à la S.A.

à 1 841 079 francs (280 670,68 euros) et le montant des impositions correspondant à la créance n° 16 de 22 970 366 francs à 2 964 319 francs (451 907,52 euros) ; que, postérieurement à cet arrêt du 22

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée" ; Considérant que les créances dont se prévalaient M

, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...)

acquis au cours de l'année 1971 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de

au cours de l'année 1973 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune

été acquis au cours de l'année 1974 et des années suivantes ; qu'en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours

ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture... ; qu'il résulte de ces dispositions que la compensation entre les sommes

Vu la procédure suivante : La société Technogram a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement de la créance née du report en arrière du déficit qu'elle a constaté au titre