créancier, et indexée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, par un jugement du 8 septembre 1984, le tribunal de grande instance de Brive a prononcé

, l'« abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier » ; qu'enfin, l'article 276 dispose : « A défaut de capital

; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'intéressée, qui avait engagé une procédure de divorce, était séparée de son époux ; qu'ainsi, la décision de la commission

B...: "Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :/ - à la condamnation

Par un arrêt n° 13PA03601 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement.

et stipulant qu'elle réglerait une partie de la créance de participation définie aux articles 1569 et suivants du code civil en remettant à celui-ci les 125 actions de la société Caduciel Informatique

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 juin 1981 en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B... a bénéficié, à la suite du décès, de son époux, M. C... B..., d'une pension de réversion à compter du 1er juillet 1988.

Philippe A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0308391 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force

Par un jugement nos 1700763, 1708338 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 avril 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part

sur le revenu des époux B ; que, par un jugement du 15 décembre 1994, le tribunal de grande instance de Brest a prononcé la mise en liquidation judiciaire de M.

Aux termes de l'article 255 du même code : " Le juge peut notamment : (...) / 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; / 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du

de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 (...) du même code en cas de (...) divorce

; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet

tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant pour eux de l'incapacité totale dont M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 14PA01946 du 11 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que ce dernier s'était déclaré incompétent