Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, DEMEURANT A CHAMBERY BASSENS, ...

; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière, il ne méconnaît pas la disposition législative lui faisant obligation d'établir l'état des créances dans

A ETE ETABLI AU NOM DU SIEUR X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS, "PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA "SOCIETE BERTHIER-MONTCHANIN" ; QUE LE SIEUR X...

, les dettes fiscales de ces sociétés dont l'importance, eu égard au privilège des créances du trésor, porte préjudice à la masse des autres créanciers des entreprises concernées ; que, toutefois, le choix

outre-mer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une société ayant contracté des emprunts entrant dans le champ d'application de cette loi, les créances nées de ces emprunts ne

provoqué la liquidation de biens de la société par le tribunal de commerce de Vimoutiers ; 2° la condamnation de l'Etat, éventuellement après expertise, à lui verser la somme de 1 500 000 F, ainsi que

LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNISATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS AMSELLEM I.G.M."

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Moyrand, agissant en qualité de liquidateur de la société STOR, dont le siège est ... ; Me

pas de l'instruction que la société BASSET et PUJOL ait poursuivi auprès du syndic de cette liquidation le recouvrement de la créance résultant de l'exécution du contrat qui la liait à ladite entreprise

de l'instruction que la SOCIETE MENET FRERES était, depuis 1969, la créancière de M.

SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, estimant que la créance qu'elle détenait sur la société Codec lors de l'ouverture de la procédure était devenue définitivement irrécouvrable, a imputé la taxe sur

du 25 septembre 1997 s'agissant de la créance n° 16 ; que, par ordonnance du 30 novembre 2000, le juge commissaire à la liquidation judiciaire a statué sur l'ordre de la vente forcée de divers biens appartenant

Ignace X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jangot-Sonebec réunis, demeurant ... ; M.

ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN

des créanciers à compter du jugement portant liquidation de biens ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés ne comporte aucune

de l'Etat, et sur son montant, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission ou la non-admission au passif de la liquidation judiciaire, des créances

DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIE", DOMICILIES ...

par Me Souchon, syndic de sa liquidation de biens, domicilié ... à Corbeil-Essonnes 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif

EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "GEEP-INDUSTRIES", DEMEURANT ...

des biens, d'autre part, l'obligation qui s'impose à l'administration comme à tous autres créanciers de produire ses créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent aucune dérogation aux dispositions