; Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1967 : " Le jugement qui prononce le règlement judiciaire et les liquidations de biens constitue les créanciers

des créanciers, de la propriété des bâtiments et terrains au titre desquels la taxe foncière litigieuse a été établie ; que, la taxe due au titre de l'année 1979 incombant désormais à la masse des créanciers

, une telle règle, qui a pour objet et pour effet de définir les droits des créanciers regroupés dans la masse, ne peut trouver application dans le cas où, en application de la loi du 6 novembre 1969,

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS

ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ...

DES CREANCIERS ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES AU NOM DE LADITE MASSE ; CONS.

DES CREANCIERS DE LA "SOCIETE BERTHIER-MONTCHANIN" ; QUE LE SIEUR X...

et la limitation ou non des pouvoirs du juge administratif à la constatation d'une créance et à la fixation de son montant, sans possibilité de fixer les modalités de règlement de la créance ; Vu les

dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ (Me J. X... et M.

Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ" et de Maîtres AUTOUR et X... es-qualites de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société et

de l'article 10 du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, de consacrer un montant d'au moins 2,1% de sa masse

aux seules créances nées de convention d'occupation de logement.

des créanciers de la société ; qu'elle a, par le même acte, consenti sur cet immeuble une affectation hypothécaire au profit de la masse des créanciers ; que la liquidation de biens de la société ayant

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.