versement d'une avance de trésorerie de 10 millions d'euros par Intériale mutuelle tant que le projet de reprise du régime complémentaire par cette dernière ne s'est pas concrétisé et que le montant des créances

X... des créances exigibles devant être rattachées à l'exercice clos en 1973 ; Considérant, d'autre part, que, si le versement d'acomptes, d'un montant total de 12 000 F, a été prévu par les deux promesses

NATURE ET DONT LE MONTANT PEUT ETRE EVALUE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; QUE, BIEN QUE LES DROITS RECONNUS AUX LOCATAIRES-GERANTS PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL N'EUSSENT PAS LE CARACTERE DE CREANCES

respectivement 562 500 F, 750 000 F et 750 000 F ; que l'administration fait valoir qu'eu égard au fait que la société civile immobilière bailleresse n'a fait aucune tentative de recouvrement de ses créances

respectivement 562 500 F, 750 000 F et 750 000 F ; que l'administration fait valoir qu'eu égard au fait que la société civile immobilière bailleresse n'a fait aucune tentative de recouvrement de ses créances

IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQU'IL S'AGIT DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES, DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES EFFETS ET CREANCES EXIGIBLES, DE VENDRE DES OBJETS SOUMIS A DEPERISSEMENT PROCHAIN OU

décembre 1976 la différence entre la valeur ainsi comptabilisée et le montant total des soldes d'honoraires facturés au cours de l'exercice suivant, ceux-ci présentant, selon elle, le caractère de créances

travaux qui n'avaient pas donné lieu à réception définitive ; que le vérificateur a redressé les résultats des trois exercices clos en 1970, 1971 et 1972 en rattachant à chacun de ces exercices les créances

exécutoire est déjà suspendue par le recours au fond dirigé contre lui, ne pouvait en l'espèce suffire par elle-même à justifier l'urgence à suspendre l'exécution de ce titre en tant qu'il rend la créance

premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ni la prolongation de sa période de mise en œuvre, qui résulte des dispositions contestées, n'ont d'incidence sur la créance

Saint-Quetin-en-Yvelines au titre des frais exposés par cette commune pour l'assainissement de la commune d'Elancourt avait, pour l'application du code des juridictions financières, le caractère d'une créance

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. " Aux

qui est exigible à la clôture de l'exercice, la recette ou la créance dont s'agit, constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit donc être rattachée dans son intégralité aux résultats

cette entreprise "faute de pièces justifiant le paiement de ces sommes" ; qu'en subordonnant ainsi l'indemnisation de ce chef de préjudice à un paiement effectif sans s'interroger sur l'existence de créances

DIOSCURES" de déterminer, dans un délai de quatre mois, le bénéfice réalisé par la société pendant l'exercice 1975, en prenant en compte les recettes encaissées au cours de cet exercice, ainsi que les créances

ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, AINSI QUE LES CREANCES

troisième après quatre ans de service" ; Considérant que si l'indemnité d'éloignement constitue une indemnité unique payable en trois fractions, chacune de ces fractions constitue pour son bénéficiaire une créance

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE