CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752979
28 décembre 2020
celle-ci avec les pensions de retraite perçues par M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005279
31 janvier 2007
de retraite, issu de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1996 : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » ; que l'article 14 de la même loi
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008057203
29 mars 2000
civiles et militaires de retraite selon lesquelles la pension militaire n'est pas assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge de 60 ans, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il résulte des termes
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
cas de bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer si l'intéressé était resté
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