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4 résultats pour « cumul avantages d'une retraite ou pension d'invalidité avec une activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752979

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

celle-ci avec les pensions de retraite perçues par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005279

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

de retraite, issu de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1996 : « La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans » ; que l'article 14 de la même loi

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008057203

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

civiles et militaires de retraite selon lesquelles la pension militaire n'est pas assimilée à un avantage de vieillesse avant l'âge de 60 ans, ce moyen doit être écarté dès lors qu'il résulte des termes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

cas de bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer si l'intéressé était resté

Source officielle

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