assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé ; que les dispositions en vigueur de l'article L. 553-3 du code de la sécurité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'époux de Mme A...est décédé en décembre 2006 et qu'elle bénéficie d'une pension de réversion ; que, par courrier du 2 février

SUITE M.DULON, DONT LES DROITS A PENSION DE REVERSION ONT ETE OUVERTS A LA DATE DU DECES DE SA FEMME, LE 23 MAI 1972, NE PEUT BENEFICIER DU NOUVEL ARTICLE L.50 DU CODE DES PENSIONS ; CONSIDERANT QUE, POUR

de son premier conjoint et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce qu'elle puisse, d'une part, la cumuler avec une pension de réversion acquise du chef de son second conjoint et, d'autre part,

de réversion de veuf d'une gardienne de la paix décédée le 20 février 1991 en service commandé et à ce que le tribunal ordonne que cette pension lui soit versée ; à titre subsidiaire, M.

"qu'est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs

Elle a perçu, outre les salaires et sa propre pension de retraite précités, la pension de réversion précédemment mentionnée, d'un montant annuel de 3 432 euros jusqu'au 1er octobre 2017, 3 152 euros entre

qu'aux termes du I de l'article 22-1 du même décret : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension et de ses accessoires vaut décision de