ou de réunions d'exploitations agricoles et à la cessation des réunions et des cumuls irréguliers ou interdits ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

X... devant le tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation du refus, par le préfet, d'une autorisation de cumul d'exploitation agricole, exigeait que fut établie la nature du ou des contrats

Les cumuls et réunions d'exploitations situées dans des départements différents doivent faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa du présent

54 ha 93 a de terres situées sur le territoire des communes de Limoges Fourches et Evry-Grégy-sur-Yerres, précédemment exploitées par le requérant ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision du 4 août 1988 en tant qu'elle accorde à Mme Z... et à Mme Y... l'autorisation de cumul

Daniel X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 20 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ; 2°) rejette la demande présentée par M.

René X..., l'autorisation d'exploiter en cumul 7 hectares de terres situées au lieu-dit "le Cropoir" à Martigné-sur-Mayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Gérard Z... ; que l'arrêté ministériel du 16 juin 1975, pris pour l'application de l'article 188-1 précité, soumet à autorisation préalable, dans la Somme, "tout cumul ou toute réunion d'exploitations

X... à exploiter 12 hectares 62 ares 65 centiares de terres précédemment louées à M.

Y..., en ne retenant que les surfaces qu'il a apportées au Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) et qu'il exploite personnellement, indépendamment des surfaces exploitées par l'autre

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul

alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, la commission départementale des structures agricoles sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumuls

188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

modification apportée en 1981 à la structure de l'exploitation de M.

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul