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5 résultats pour « cumul entre mandat social et contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231780

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231772

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée suppose que cette dernière corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008112465

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Y... devant le tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle est dirigée contre la décision du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 21 juin 1995 et le surplus

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le

Source officielle