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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231780
27 juillet 2005
entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée
CETAT:CETATEXT000008231772
en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468823.20240422
22 avril 2024
Le cumul, au sein d'une même société, d'un mandat social et d'une activité salariée suppose que cette dernière corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008112465
22 mai 2002
Y... devant le tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle est dirigée contre la décision du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 21 juin 1995 et le surplus
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le