du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

comptes publics ont refusé d'abroger l'arrêté du 20 avril 2017 portant extension de l'accord du 14 décembre 2015 et de l'avenant du 30 septembre 2016 relatifs au régime de frais de santé des salariés intérimaires

demande de Mme Anne-Marie A, annulé les décisions du 29 janvier 2002 par lesquelles le Chancelier de l'Institut a mis fin à ses fonctions de receveur des fondations et a chargé Mme Françoise B, à titre intérimaire

par lesquels le Commissaire de la République du département du Morbihan, d'une part, l'a mis en demeure de régulariser la situation de son établissement et, d'autre part, a fixé des prescriptions intérimaires

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités

.)" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : "Les

PROVISOIRE D'UTILISATEURS, CETTE ENTREPRISE EST TENUE D'EN AVERTIR L'ANTENNE DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI PREVUE A L'ARTICLE L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE

la société de ce que des irrégularités auraient entaché les opérations de vérification de sa comptabilité, ou de ce que les lacunes que présentait cette comptabilité ne justifiaient pas la mise en oeuvre

B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre aux autorités françaises de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, d'une part, en mettant en oeuvre toute mesure

D'autre part, il ressort des termes mêmes du F de l'article 1er de la convention de Genève que les clauses d'exclusion peuvent être mises en oeuvre dès lors qu'il existe " des raisons sérieuses de penser

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, applicable en l'espèce : "Les collectivités

.)" ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque

A s'était rendu complice du génocide perpétré au Rwanda en 1994, la commission s'est bornée à rappeler qu'alors que le gouvernement intérimaire avait encouragé la livraison de bière aux milices et aux

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS OU PRIVES, MOYENNANT UNE SOMME JOURNALIERE ; QUE, DANS LA PLUPART DES CAS, LE CLIENT SE CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT SUR PLACE DU PERSONNEL INTERIMAIRE

hospitaliers et cliniques en raison de la proximité de la Suisse et des conditions plus avantageuses qui y sont consenties à ce personnel soignant, ce qui les obligerait à recourir à un personnel intérimaire

développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan" ; que l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire

." ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les régions, peuvent, lorsque leur