Lorsqu'un contribuable estime qu'au cours d'une période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il

attaqués du 10 octobre 1985 : "Les ordres de recettes émis par les ministres à l'encontre ... de tout comptable public sont dénommés arrêtés de débet.

Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal correctionnel de Strasbourg a déclaré M.

X... ainsi que du fait qu'il avait émargé la liste de présence en début d'épreuve, qu'il aurait effectivement remis sa copie aux fins de correction ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir

« Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l'établissement du plan, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les principales mesures préventives et correctives

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

Par un jugement prononcé le 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a condamné M.

dès lors qu'il accorde son extradition pour le jugement de faits pour lesquels il était, à la date du décret, poursuivi en France et qui ont donné lieu à sa condamnation définitive par le tribunal correctionnel

l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement du 17 avril 2003 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais constituant Mme Christine A débitrice

et altérations éventuellement constatés sur la collection ; - de condamner le conseil territorial aux frais et dépens.

Y... auraient été en réalité moins importants que ceux qui avaient été comptabilisés, le vérificateur a fait état de soldes débiteurs de caisse en fin d'exercice, reconstitués après correction de ces erreurs

Vier, Barthélémy, avocat de la SOCIETE FRANCE CONNECTION, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 75 131 de la SOCIETE FRANCE CONNECTION et

B A, agent comptable de l'université Paris IV, débiteur de l'université Sorbonne Université pour la somme de 115 709,67 euros, augmentée des intérêts, au titre de l'exercice 2017, au titre des charges

B tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987.

Il ressort des énonciations du jugement du 24 mai 2018 du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en matière correctionnelle, que le juge pénal a relaxé M.

A B à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Roquebrune-sur-Argens devant le tribunal correctionnel de Draguignan en vue d'obtenir réparation pour la commune des préjudices subis

sur le fondement de ces dispositions ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit par elle-même, soit de façon indivisible avec d'autres parties

TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE REPONDRE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT AU JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL