AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808220
24 mai 2017
24 mai 2017
, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;
Source officiellePage 1 sur 29
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210349
23 janvier 2012
23 janvier 2012
: " les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne " ; que si M. et Mme D...entendent exercer sur ce fondement
Source officielle