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567 résultats pour « débats sur l'action civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808220

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (...) " ;

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210349

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

: " les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne " ; que si M. et Mme D...entendent exercer sur ce fondement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008204667

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234549

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

D'une part, la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment aux accessoires des pensions de retraite telle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires du lotissement "Roseraie Jolimont" avec le droit de jouisance sur les terrains qui était attaché à

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259495

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259482

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

Georges , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259490

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599988

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L. 1221-14 DU CSP ALORS EN VIGUEUR) - ACTION OUVERTE À UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ CONDAMNÉ À INDEMNISER LA VICTIME - EXISTENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL (DANS SA RÉDACTION ALORS EN VIGUEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897114

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

de constitution de partie civile contre M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028556883

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ", ces dispositions ont eu pour seul effet

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 3 de ce code : " L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530376

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Toutefois, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007930679

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

de statuer sur la recevabilité de l'action de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007694684

Admin. suprême

5 octobre 1984

5 octobre 1984

X... la somme de 17 millions de francs néo-hébridais ; Cons. que la juridiction administrative française est compétente pour connaître de l'action engagée par M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394290

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En revanche, l'article 2277 du code civil permettait au débiteur d'opposer cette prescription au créancier qui s'était abstenu de faire valoir sa créance depuis plus de cinq ans à compter de la date à

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143150

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Par une réponse, publiée au Journal officiel des débats le 24 octobre 2006, à la question écrite de M. B...

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

civile sans tenir compte de l'ensemble des prérogatives qui leur sont reconnues par la loi tant dans la mise en mouvement de l'action publique que dans le déroulement de la procédure pénale et qui leur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007895439

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

Debat, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950082

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile

Source officielle