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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141369
4 juillet 2012
/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; qu'en vertu de
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184149
18 septembre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures dans sa rédaction antérieure
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386919
17 février 2012
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
En premier lieu si, lorsque le requérant mentionne dans son pourvoi en cassation son intention de présenter un mémoire complémentaire, les moyens de cassation soulevés dans le pourvoi et non repris dans
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129
29 novembre 2022
Tel n'est cependant pas le cas face à une urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.
ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707
7 juillet 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors la décision contestée de limitation des thérapeutiques actives conduirait au décès de M.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189425
19 novembre 2003
X à la somme de 183 621,77 euros ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie justifie avoir exposé des frais pour
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104
4 janvier 2024
En second lieu, le même article du statut du personnel octroie des congés d'une durée allongée par rapport au minimum légal en cas de décès du conjoint ou concubin, ainsi qu'en cas de décès du père ou
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472667.20231006
6 octobre 2023
B A, dont l'instance a été reprise après son décès le 12 mai 2021 par Mme C D, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2019 par laquelle le directeur
ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808
8 août 2025
E en cas de complication ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028540160
27 janvier 2014
D...F..., en sa qualité d'ayant cause, la créance décristallisée détenue par son père sur l'Etat français, avec intérêts moratoires capitalisés, à compter du 3 juillet 1962.
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259108
15 mai 2006
Michel A, le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il résultait des dispositions de l'article D. 8213 du code de la sécurité sociale, s'élevait à 3 540 F par mois ; qu'il suit
ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203
3 février 2025
Des entretiens avec la famille ont été organisés en décembre 2024 et deux nouveaux avis extérieurs à l'équipe soignante ont été sollicités.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu
ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313
13 mars 2025
E, son médecin traitant et un consultant chef de service de médecine polyvalente au groupe hospitalier extérieur au service de réanimation ont été consultés et, en dernier lieu et en tout état de cause
CETAT:CETATEXT000022487118
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008054119
2 juillet 1999
d'arrêt ; que Mmes Y..., qui ont repris l'instance après le décès de leur père, demandent l'annulation de cet arrêt ; En ce qui concerne le préjudice causé par la présence et le fonctionnement de l'ouvrage
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.
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