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50 résultats pour « décès résultant d'une cause extérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141369

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; qu'en vertu de

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184149

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386919

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

/ Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère " ; qu'en vertu de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En premier lieu si, lorsque le requérant mentionne dans son pourvoi en cassation son intention de présenter un mémoire complémentaire, les moyens de cassation soulevés dans le pourvoi et non repris dans

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Tel n'est cependant pas le cas face à une urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505353.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors la décision contestée de limitation des thérapeutiques actives conduirait au décès de M.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189425

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X à la somme de 183 621,77 euros ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie justifie avoir exposé des frais pour

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466189.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En second lieu, le même article du statut du personnel octroie des congés d'une durée allongée par rapport au minimum légal en cas de décès du conjoint ou concubin, ainsi qu'en cas de décès du père ou

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472667.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B A, dont l'instance a été reprise après son décès le 12 mai 2021 par Mme C D, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2019 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:505976.20250808

Admin. suprême

8 août 2025

8 août 2025

E en cas de complication ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit au respect de la vie privée de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028540160

Admin. suprême

27 janvier 2014

27 janvier 2014

D...F..., en sa qualité d'ayant cause, la créance décristallisée détenue par son père sur l'Etat français, avec intérêts moratoires capitalisés, à compter du 3 juillet 1962.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

E D et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259108

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

Michel A, le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il résultait des dispositions de l'article D. 8213 du code de la sécurité sociale, s'élevait à 3 540 F par mois ; qu'il suit

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

Des entretiens avec la famille ont été organisés en décembre 2024 et deux nouveaux avis extérieurs à l'équipe soignante ont été sollicités.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:501454.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

E, son médecin traitant et un consultant chef de service de médecine polyvalente au groupe hospitalier extérieur au service de réanimation ont été consultés et, en dernier lieu et en tout état de cause

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487118

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008054119

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

d'arrêt ; que Mmes Y..., qui ont repris l'instance après le décès de leur père, demandent l'annulation de cet arrêt ; En ce qui concerne le préjudice causé par la présence et le fonctionnement de l'ouvrage

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036811198

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable.

Source officielle

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