Par suite, l'article 15 ne peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 6.

d'égalité devant la loi et les principes constitutionnels de proportionnalité et d'individualisation des sanctions. 2.

le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles établissent une différence de traitement manifestement

l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur à l'édification de la maison située au lieu-dit "Kérion" à Arradon (Morbihan) sur le domaine public maritime et ce, dans un délai de trois mois

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17

déclaration d'illégalité du plan d'occupation des sols, d'écarter le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur au profit des règles générales du code de l'urbanisme que dans le cas où l'illégalité

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 7 août 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande tendant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; Considérant que,

article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure

Paris s'est fondé dans son jugement du 19 octobre 2018 pour ordonner sa radiation de cette liste, est antérieure à son élection en qualité de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français

de la garantie des droits et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 16 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

B..., son mari, décédé le 19 octobre 1975 ; que, par une décision du 23 octobre 2008, le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que les conditions d'antériorité du mariage posées par les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 8.

bilan, de la régularisation de minorations des chiffres d'affaires qu'elle avait déclarés antérieurement au 30 juin 1978, mais résulterait seulement d'une erreur comptable, elle ne l'établit pas ; que

, en premier lieu, le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme

le ministre requérant au recours hiérarchique formé contre ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par la clinique Marcelin Berthelot devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

principe et dans ses caractéristiques principales, le rétablissement litigieux a été déclaré d'utilité publique par décret du 4 avril 1989 ; que le requérant ne saurait non plus se prévaloir des documents

A AJOUTER A SON REVENU DECLARE LE MONTANT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QU'IL A PERCUES AU COURS DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ; EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.