Considérant qu'à l'occasion d'un litige devant le tribunal mixte de commerce de Papeete et relatif à l'arrêté des créances à inscrire au passif de M. A...

à compter de la réception de la demande d'indemnité du 16 septembre 2010, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M.

Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision

GENITEAU sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation

sur la demande de la SOCIETE EUROACTING, tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le préfet de police lui a enjoint, en application du V de l'article L. 141-1 du code de la

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à obtenir la levée de la prescription quadriennale opposée à sa demande

sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 11 209 F à titre de dommages-intérêts jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des créances de

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu (...) / La déclaration des créances doit être faite

Z..., M. et Mme A... et M. et Mme Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,

B A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardée par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 311

: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 septembre 1992, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le relèvement de ladite prescription relative à sa demande

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Cambrai du 5 novembre 1997, enregistré le 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande

demande d'admission ".

NON RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande en date du 13 mars 1995 tendant à la régularisation de l'indemnité pour charges

COMME AYANT ACQUIESCE A LA DEMANDE DU CREANCIER QU'ENFIN, L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LORSQUE LA PERSONNE TENUE DANS LA DETTE A ACQUIESCE AUX PRETENTIONS DU CREANCIER OU LORSQUE L'OPPOSITION

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 août 1993, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période de son

rejetant leur demande de compensation entre leurs dettes fiscales et des créances qu'ils détenaient sur l'Etat et, d'autre part, deux avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2012 auprès de la Caisse d'Epargne

le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers ; qu'aux termes de l'article 2074 de ce code : Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers