X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 15 novembre 1989, qui a prononcé à son encontre une mesure de suspension

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 5 et 6 du décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'école généraliste d'ingénieur de Marseille relatifs à la constitution des

et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Besançon tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 1999 par lequel l'inspecteur d'académie

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 2001 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave dans le service

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision

X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1991 par laquelle le directeur général

a annulé la décision autorisant le licenciement de M.

, la juridiction disciplinaire n'est pas compétente pour statuer ; que cette incompétence vicie également la décision d'interdiction d'accès ; Vu la décision contestée ; Vu la requête aux fins d'annulation

matériel et moral résultant de ces décisions ; 2°) annule les décisions attaquées devant le tribunal administratif et condamne l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 F avec les intérêts

l'annulation de la décision du 23 septembre 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, d'une part, annulé une décision de la section disciplinaire de son conseil

: 1°) l'annulation d'une décision du 20 février 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a sursis à statuer sur la requête du professeur X... tendant à l'annulation

A demande l'annulation de ces deux décisions ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de la loi

Pierre X, a annulé le jugement du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1999 du recteur

X..., que la délibération en date du 24 septembre 1979 de la commission de discipline, en tant qu'elle statue sur la décision de suspension, est entachée d'incompétence et doit être annulée ; Sur les conclusions

disciplinaire d'appel d'une proposition nouvelle de mesure disciplinaire, en cas d'annulation contentieuse de la décision précédente ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 des statuts-types des fédérations

B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner les mesures de nature à assurer l'exécution de sa décision n° 404627 du 8 novembre 2017.

; que, parallèlement, il a saisi le Conseil supérieur de la magistrature le 4 février 2005 d'une demande tendant à ce que cette instance s'abstienne de publier dans son rapport annuel les avis le concernant