de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux de Morlaix, dont les résultats ont été proclamés le 4 février 2010 ; Considérant

François a, d'une part, contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et, d'autre part, attaqué pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif d'Amiens, l'autorisation d'exploitation

C en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Millau du 7 septembre 2004, a déclaré que la décision du 30 décembre 2002 du préfet de l'Aveyron autorisant l'indivision A et M.

ruraux, la " ferme des Anifaings ", dont elle est propriétaire indivis ; qu'un incendie a en partie détruit la ferme le 11 août 1997 ; qu'un litige a alors opposé les intéressés devant le tribunal paritaire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 21 juin 2001, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Mihiel, saisi d'un litige opposant M. Y et M.

A...B...a été autorisé par un jugement du 7 mai 2009 du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat à reprendre le bail dont son père était titulaire depuis 1966 sur des terres agricoles situées sur le

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 21 décembre 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Orléans a, au bénéfice de l'exécution provisoire, prononcé la

A, prononcée le 5 février 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers ; que le tribunal administratif de Dijon, en estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée à l'expiration du

A a obtenu par jugement du 29 janvier 1999 devenu définitif du tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon la résiliation du bail précédemment consenti à M.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

la destination des lieux dont elle est propriétaire dans la commune de Tourouvre ; 2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des

paritaires des baux ruraux ; que le choix de ce seul critère de représentativité ne porte pas atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; que, de même, le choix des résultats aux élections

60 ca jusqu'alors exploitée par eux ; 2°) l'annulation de ladite décision ministérielle d'autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Par un jugement du 15 mai 2019, devenu définitif, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon a reconnu, à compter du 1er avril 1995, l'existence d'un bail rural par la suite renouvelé conformément

A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

Daniel X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 28 mars 1989 du préfet

du code rural ; Considérant que, du fait de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, M. et Mme Z... ne sauraient utilement se

D..., après avoir obtenu du tribunal paritaire des baux ruraux de Murat la cession du bail consenti à ses parents, a demandé le 26 mai 2010 au préfet du Cantal l'autorisation d'exploiter une surface de

n'intervienne, son bail a été résilié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 5 décembre 1989, le tribunal paritaire des baux ruraux de l'arrondissement de Mauriac a

paritaire des baux ruraux avait rejeté en 1994 la demande de résiliation du bail de l'ancien preneur des mêmes parcelles, présentée par leur propriétaire en 1993, la cour s'est livrée à une appréciation