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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081252
27 juin 2008
A soutenait que les relevés adressés à l'administration par la caisse primaire d'assurance maladie de Creil sur le fondement du droit de communication régi par les dispositions de l'article L. 97 du livre
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619853
11 juin 1986
appartenir au personnel de la caisse primaire ou la caisse régionale d'assurance maladie" ; que, de plus, le caractère répétitif des actes accomplis et des rémunérations perçues de 1976 à 1979 suffit
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496687.20250515
15 mai 2025
L'origine professionnelle de sa maladie ayant été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nanterre par une décision du 18 septembre 2015, avec effet rétroactif au 22 juin 2013, Mme
CETAT:CETATEXT000007612951
2 juillet 1975
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT A LA DAME X..., PAR SES HERITIERS, UNE REDUCTION DE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156779
7 juillet 2004
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930
30 septembre 2022
de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. / () / II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
rendue le 2 octobre 1985 ; Article 1er : Les visas de la décision en date du 2 octobre 1985 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Vu le mémoire complémentaire, enregistré
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625373
21 février 1990
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238390
19 juin 2006
a annulé ce jugement sauf en ce qu'il prononçait l'annulation des marques en cause ; que, par un arrêt en date du 28 novembre 1989, la cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris dans
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607
7 juin 2024
Celle-ci se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018259414
8 février 2007
l'article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet