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11 résultats pour « décision de la caisse primaire fixant la date d'effet de l'assujettissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081252

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

A soutenait que les relevés adressés à l'administration par la caisse primaire d'assurance maladie de Creil sur le fondement du droit de communication régi par les dispositions de l'article L. 97 du livre

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619853

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

appartenir au personnel de la caisse primaire ou la caisse régionale d'assurance maladie" ; que, de plus, le caractère répétitif des actes accomplis et des rémunérations perçues de 1976 à 1979 suffit

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496687.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

L'origine professionnelle de sa maladie ayant été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nanterre par une décision du 18 septembre 2015, avec effet rétroactif au 22 juin 2013, Mme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612951

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT A LA DAME X..., PAR SES HERITIERS, UNE REDUCTION DE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156779

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451948.20220930

Admin. suprême

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. / () / II. - En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623262

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

rendue le 2 octobre 1985 ; Article 1er : Les visas de la décision en date du 2 octobre 1985 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : "Vu le mémoire complémentaire, enregistré

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625373

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238390

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

a annulé ce jugement sauf en ce qu'il prononçait l'annulation des marques en cause ; que, par un arrêt en date du 28 novembre 1989, la cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris dans

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Celle-ci se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018259414

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

l'article 1er du décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet

Source officielle