un travail rémunéré, aux activités physiques et sportives et à la promenade, constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant que la décision par

la procédure et dans le délai prévu au II du présent article " ; qu'aux termes du II de l'article L. 742-4 : " Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 8 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre la décision,

conclusions de sa requête et les mêmes moyens et soutient en outre que l'autorité absolue de chose jugée résultant des motifs par lesquels le jugement du même tribunal du 8 novembre 2013 a annulé son placement

C..., Y..., E..., Z..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, DUBART, A..., LARUE-CHARLUS, D..., F... et G... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

des COTOREP - Compétence d'appel - Existence - Décision de la COTOREP relative à la désignation de l'établissement accueillant un adulte handicapé - Conclusions dirigées contre une décision de placement

l'admettant en placement d'office, 3°) de la décision du 3 février 1987 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé l'admettant en placement d'office, 4°) de l'arrêté du préfet du Morbihan

avec la décision de placement en rétention ou d'assignation.

le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention

X... dirigées contre la décision de placement en rétention ; Considérant qu'il est constant que M.

décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation.

; qu'elle a, par deux décisions du 12 novembre 2009, placé la MUTUELLE LANDES MUTUALITE et l'union Groupe Vittavi Mutualité également sous administration provisoire, puis, par décision du 27 janvier 2010

sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en

X... a attaqué ces deux arrêtés devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, lequel, statuant selon les procédures de droit commun, a rejeté les conclusions dirigées contre la décision de placement

de l'intéressé ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative : Considérant qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Peut

le territoire français ' 4°) L'absence de décision fixant le pays de destination affecte-t-elle la légalité de la décision de placement en rétention ' Des observations, enregistrées le 14 octobre 2015

reconduite à la frontière que de la décision de placement en rétention, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a, d'une part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté

A défère au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel incident, l'article 2 du même jugement rejetant ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision de placement