Par un jugement n° 0610351 du 3 juin 2010, le tribunal a rejeté sa demande.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Par une décision n° 403028 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la ministre de la culture et de la communication, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire