THIONVILLE, YUTZ ET ENVIRONS, dont le siège est 43, boulevard Hildegarde à Thionville (57100) ; l'AAPPMA LA FRATERNELLE DE THIONVILLE, YUTZ ET ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle,

ET D'AUTRE PART A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 71-188 DU 9 MARS 1971 ; VU L'ORDONNANCE

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 6 mars 1980, de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes confirmant une décision de la section des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé

Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision.

l'article R. 821-5 du code de justice administrative ne permet d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle qui a rejeté des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

, mais à la date à laquelle ladite décision devient elle-même exécutoire ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 26 octobre 1948 susvisé, "toute décision de la section disciplinaire

X..., LE CONSEIL NATIONAL DE LORDRE A, PAR SA DECISION DU 31 MARS 1980, ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL DE M.

B...ne peut utilement contester devant le juge électoral la régularité ou le bien-fondé de la décision par laquelle la juridiction judiciaire a prononcé une sanction pénale et a décidé son exécution provisoire

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions

contre la décision du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires fixant les dates d'exécution de sa sanction ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre

Ce délai peut être prolongé par période de trois mois, par décision motivée du président.

à l'exécution de la décision du conseil supérieur de l'éducation nationale, demandé par Mme X..., laisserait subsister les oppositions, qui continueraient à faire obstacle à l'ouverture de l'établissement

pour une durée de trois mois de la décision précitée ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du ministre ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 11 860 F sur le fondement de

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS - DÉCISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE FIXANT LA PÉRIODE D'EXÉCUTION

L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1975 INTERPRETANT SA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 COMME COMPORTANT L'EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT

A dirigée contre la décision du 4 mai 2007 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens dentistes d'Ile-de-France lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Sursis à l'exécution d'une décision refusant l'inscription à un tableau d'ordre professionnel

X... ; Considérant enfin que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues à l'article 77 de la loi du 8 février 1995, les demandes d'injonction de M.