X... ne peut reprocher au tribunal administratif d'avoir omis de se prononcer sur le bien-fondé de la réintégration dans ses bases d'imposition de frais afférents à l'acquisition, en 1977, d'un appartement

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant, en second lieu, que s'il incombe à l'administration,

de ses allégations aucun élément permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que si M.

; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de

la preuve du bien-fondé de ces redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "La Plaine" a réalisé en 1975 des profits de constructio

la preuve du bien-fondé de ces redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "La Plaine" a réalisé en 1975 des profits de construction

la preuve du bien-fondé de ces redressements ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il n'est pas contesté que la société civile immobilière "La Plaine" a réalisé en 1975 des profits de construction

A soutient qu'il ne disposait pas des pièces nécessaires à un véritable débat, il n'apporte aucune précision sur la nature des pièces qui auraient fait défaut ; que, dans ces conditions, le moyen tiré

susceptibles d'être apportés à l'occasion de cet entretien ; que, par suite, la SARL VERIMEX n'est pas fondée à soutenir que la cour n'aurait pas tiré toutes les conséquences légales des constatations

, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition suivie à l'encontre de l'association aurait été irrégulière, en l'absence de débat oral et contradictoire sur les éléments recueillis dans le cadre du

X..., unique gérant de cette société, l'administration fiscale a débuté ses investigations au cabinet de l'expert-comptable de l'entreprise ; que M.

X... d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'administration était en droit, en application des dispositions précitées

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A à la suite de la vérification de comptabilité de la société Gestwill dont il était associé, mentionnait que le solde débiteur du compte courant ouvert dans la comptabilité de cette société au nom de

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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation

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