ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.

du 13 août 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision du 23 avril 2001 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.

, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Dans les communes à cadastre rénové aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE PINEUILH DU 4 MARS 1960 ET D'UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE LA GIRONDE DU 31 MAI 1972 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL

DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LLES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le recours formé par la dame X... tendant à l'annulation de la décision

Par une ordonnance n° 1801190 du 2 août 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision constatant l'invalidité de son permis de conduire et rejeté le surplus de ses conclusions.

Dans les communes à cadastre renové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Jérôme A, de sa décision constatant la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul et de la décision du 8 avril 2002 du préfet de la Réunion portant annulation de ce titre et, d'autre

A... a restitué ce titre le 27 août 2008 ; qu'une telle circonstance révèle qu'il a eu connaissance, au plus tard à cette date, de la décision antérieure constatant la perte de validité de son titre ;

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.