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230 résultats pour « décision lui reconnaissant le caractère de titre définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506941.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

manifeste en ce qu'elle refuse de reconnaître le caractère suspensif de son recours, méconnaissant dès lors l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 506129 du 22 juillet 2025 qui reconnaît

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958639

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

, l'illégalité de la décision relative à la qualification, même devenue définitive, peut-être invoquée, par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision d'inscription au tableau

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183012

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

X... un droit à une pension à titre définitif allouée jusqu'au 8 janvier 1996, date du décès de celui-ci, alors que la décision du 5 mars 1974 qui lui accordait une pension à titre définitif n'avait pas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690712

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

du 16 avril 2002 reconnaissant le caractère représentatif du GHN ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive de cette décision entraînerait des conséquences

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396515

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

les conséquences du caractère définitif du décompte pour écarter le lien de causalité entre les faits d'entente constatés et le préjudice subi par la S.N.C.F. ; que les moyens susvisés doivent en conséquence

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528091

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

A... sous la mention " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au dos du présent formulaire " ; que cette signature

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190525

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

du conseil médical de l'aéronautique civile du 21 août 2002 et de la décision du 2 septembre 2002 la déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant classe I,

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030462881

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

2007 et 19 novembre 2007 et enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des points retirés à la suite de ces infractions et de réexaminer sa situation pour en tirer les

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029003676

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

B...A..., d'une part, annulé la décision portant retrait de trois points au titre d'une infraction commise le 6 juillet 2009 et la décision 48 SI du 14 octobre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032189008

Admin. suprême

10 mars 2016

10 mars 2016

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son titre de conduite consécutivement à des infractions commises

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284598

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, Considérant que les décisions de concession définitive de pensions ne peuvent, en l'absence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006078

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

L'article L. 241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité peuvent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406453

Admin. suprême

25 février 2008

25 février 2008

La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en ce qui concerne la première infirmité pour

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147926

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la société d'économie mixte de Maine-et-Loire (SODEMEL) à lui verser une indemnité de 329 830,75 F au titre

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499778

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138991

Admin. suprême

4 mars 2013

4 mars 2013

un caractère suspensif aux recours susceptibles d'être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l'exécution des décisions, distinctes, qui ont ordonné l'éloignement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411921

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

A, titulaire à titre définitif d'une pension militaire d'invalidité à un taux de 60 % pour l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé : cauchemars, troubles du caractère et de l'humeur, troubles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007788463

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant

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