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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506941.20250812
12 août 2025
manifeste en ce qu'elle refuse de reconnaître le caractère suspensif de son recours, méconnaissant dès lors l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 506129 du 22 juillet 2025 qui reconnaît
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007958639
4 juin 1997
, l'illégalité de la décision relative à la qualification, même devenue définitive, peut-être invoquée, par voie d'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision d'inscription au tableau
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183012
2 février 2004
X... un droit à une pension à titre définitif allouée jusqu'au 8 janvier 1996, date du décès de celui-ci, alors que la décision du 5 mars 1974 qui lui accordait une pension à titre définitif n'avait pas
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690712
2 mars 2011
du 16 avril 2002 reconnaissant le caractère représentatif du GHN ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive de cette décision entraînerait des conséquences
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396515
19 mars 2008
les conséquences du caractère définitif du décompte pour écarter le lien de causalité entre les faits d'entente constatés et le préjudice subi par la S.N.C.F. ; que les moyens susvisés doivent en conséquence
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528091
11 mai 2016
A... sous la mention " le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations portées au dos du présent formulaire " ; que cette signature
CETAT:CETATEXT000008190525
24 mars 2004
du conseil médical de l'aéronautique civile du 21 août 2002 et de la décision du 2 septembre 2002 la déclarant inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans le personnel navigant classe I,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462881
8 avril 2015
2007 et 19 novembre 2007 et enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des points retirés à la suite de ces infractions et de réexaminer sa situation pour en tirer les
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029003676
28 mai 2014
B...A..., d'une part, annulé la décision portant retrait de trois points au titre d'une infraction commise le 6 juillet 2009 et la décision 48 SI du 14 octobre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
CETAT:CETATEXT000032189008
10 mars 2016
B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son titre de conduite consécutivement à des infractions commises
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284598
1 février 2012
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, Considérant que les décisions de concession définitive de pensions ne peuvent, en l'absence
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006078
6 avril 2007
L'article L. 241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité peuvent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456943.20221229
29 décembre 2022
B C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, à titre principal, d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406453
25 février 2008
La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en ce qui concerne la première infirmité pour
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147926
26 mars 2003
Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné la société d'économie mixte de Maine-et-Loire (SODEMEL) à lui verser une indemnité de 329 830,75 F au titre
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499778
15 octobre 2018
regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138991
4 mars 2013
un caractère suspensif aux recours susceptibles d'être exercés contre les mesures de placement en rétention administrative prises pour assurer l'exécution des décisions, distinctes, qui ont ordonné l'éloignement
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411921
27 décembre 2017
judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476136.20240621
21 juin 2024
A, titulaire à titre définitif d'une pension militaire d'invalidité à un taux de 60 % pour l'infirmité " syndrome psycho-traumatique aggravé : cauchemars, troubles du caractère et de l'humeur, troubles
CETAT:CETATEXT000007788463
22 février 1991
la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant
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